Diagnostic termites : zones concernées, validité et déclaration en mairie

Un état exigé seulement dans les zones fixées par le préfet

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites si le bien se trouve dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou pouvant l'être à court terme. La règle vaut pour une maison comme pour un appartement : elle vise les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété.

Ces arrêtés sont pris lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux. L'arrêté est affiché pendant trois mois dans les mairies concernées et reste consultable en mairie et à la préfecture. Le Cerema publie aussi, à la demande du ministère, une carte nationale des zones exposées, mise à jour à chaque nouvel arrêté.

Fournir cet état permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés pour ce qui concerne les termites.

Comment se passe la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur examine tous les niveaux et toutes les pièces accessibles. Il procède à un examen visuel minutieux et à des sondages dans les parties en bois. Avant d'intervenir, il identifie son client et obtient les autorisations nécessaires.

Le rapport suit un modèle réglementaire fixé par l'arrêté du 29 mars 2007. Il indique :

• le bien concerné ;
• les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être ;
• les éléments infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas.

Le document est daté et signé. Il est rédigé en français.

Six mois de validité, à surveiller jusqu'à l'acte

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Si l'état a plus de six mois au moment de la promesse ou de l'acte, il doit être refait.

En pratique, quand la signature de l'acte est prévue longtemps après le compromis, mieux vaut vérifier la date du rapport avant le rendez-vous chez le notaire.

Un diagnostiqueur certifié, et personne d'autre

Seule une personne titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation) peut établir cet état. Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant.

Avant de signer un devis, vérifiez :

• que son certificat figure dans l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés du ministère chargé du logement ;
• que son assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours de validité ;
• que la personne qui vient sur place est bien la personne certifiée.

Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Termites découverts chez vous : un mois pour prévenir la mairie

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant doit le déclarer en mairie. S'il n'y a pas d'occupant, la déclaration revient au propriétaire. Pour les parties communes d'une copropriété, c'est au syndicat des copropriétaires de la faire.

La déclaration est adressée au maire de la commune dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie contre récépissé. Elle précise l'identité du déclarant, les éléments d'identification de l'immeuble et les indices révélant les termites. Elle peut être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites, s'il a été réalisé. Elle est datée et signée. Le formulaire Cerfa n° 12010*02 peut servir à cette déclaration.

Ce que le maire peut exiger du propriétaire

Le conseil municipal peut délimiter des périmètres de lutte contre les termites, sur tout ou partie de la commune, terrains nus compris. Dans ces secteurs, le maire peut ordonner par arrêté aux propriétaires de rechercher les termites dans les six mois et de réaliser les travaux de prévention ou d'éradication nécessaires.

Le propriétaire justifie alors deux choses : l'état du bâtiment au regard des termites et une attestation de travaux préventifs ou d'éradication. Ces deux missions doivent être confiées à deux professionnels distincts. S'il ne fait rien après mise en demeure, le maire peut faire réaliser la recherche et les travaux d'office, aux frais du propriétaire, sur autorisation du juge.

Vendre une maison où des termites ont été trouvés

La présence de termites n'empêche pas la vente. Un acquéreur informé qui achète le bien en l'état ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. En revanche, si des termites non visibles lors de la vente sont découverts ensuite, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés. Le vendeur engage aussi sa responsabilité s'il ne fournit pas un état en cours de validité.

Lorsque des termites sont présents, des mesures d'éradication doivent être prises. Les traitements peuvent ne pas être définitifs et devoir être renouvelés.

En cas de démolition dans une zone délimitée par arrêté, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport. Ces opérations font elles aussi l'objet d'une déclaration en mairie.

Limiter le risque au quotidien

La prévention concerne aussi les occupants, propriétaires comme locataires. Le ministère recommande de résorber les infiltrations d'eau et les sources d'humidité, et d'éviter tout dépôt près de la maison : tas de bois de chauffage contre les murs, débris de bois et de végétaux, cartons, souches d'arbres.

Obtenir un état termites pour votre vente

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