Le seuil des 15 ans
Le diagnostic électricité est obligatoire pour vendre ou louer un appartement ou une maison individuelle dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.
C’est donc l’âge de l’installation qui compte, et non celui du bâtiment. Une installation entièrement refaite récemment dans un immeuble ancien peut échapper à l’obligation, alors qu’une installation d’origine dans une maison des années 2000 y est désormais soumise.
Du tableau électrique jusqu’aux prises
Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances. Le périmètre commence à l’appareil général de commande et de protection et s’arrête aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant. Le diagnostiqueur vérifie que les équipements fixes sont adaptés aux caractéristiques du réseau et correctement installés au regard des exigences de sécurité.
Il relève et décrit notamment :
- l’appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
- la présence d’au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre ;
- une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- la liaison équipotentielle et l’installation dans les pièces qui contiennent une baignoire ou une douche.
Il signale aussi les matériels inadaptés à l’usage, ceux qui présentent un risque de contact direct avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement. Le diagnostic suit une méthodologie et un modèle de rapport fixés par la réglementation.
En pratique, le jour de la visite, laissez le tableau électrique accessible et prévoyez l’accès à toutes les pièces et dépendances.
Trois ans pour vendre, six ans pour louer
La durée de validité n’est pas la même selon l’opération :
- en vente, le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique ;
- en location, il doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la signature du bail.
Dans les deux cas, il est intégré au dossier de diagnostic technique. L’acquéreur le reçoit à la promesse ou à l’acte authentique, le locataire à la signature du bail.
L’attestation Consuel, une alternative en location
En location, une attestation de conformité du Consuel peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans. Cette attestation est généralement remise par l’installateur après des travaux. Service Public ne mentionne cette équivalence que pour la location : pour une vente, prévoyez un diagnostic.
Bailleur, vendeur, diagnostiqueur : qui répond de quoi
Le bailleur engage sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il donne des informations inexactes dans l’annonce.
Le vendeur engage sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic, et il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Le diagnostiqueur peut être poursuivi en cas de faute, par exemple un diagnostic erroné : le locataire ou l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié, comme le professionnel qui exerce sans certification, encourt une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Ce qu’implique la certification
Le diagnostiqueur électricité obtient sa certification auprès d’un organisme accrédité, après une formation initiale de 3 jours et des examens théorique et pratique. Son certificat est valable 7 ans et comporte un QR code qui permet d’en vérifier l’authenticité. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par an. Il ne doit avoir aucun lien avec son client ni avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux recommandés.
Vérifier un certificat, poser une question
Un annuaire officiel permet de trouver un diagnostiqueur certifié ou de vérifier les certificats d’un professionnel avant de lui confier la mission. Pour une question sur vos obligations de vendeur ou de bailleur, Allô Service Public répond gratuitement, et les agences départementales pour l’information sur le logement (Adil) conseillent aussi les particuliers.
Les textes applicables
Service Public cite comme textes de référence la loi du 6 juillet 1989 (article 3-3), le Code de la construction et de l’habitation, le décret du 11 août 2016, l’arrêté du 28 septembre 2017 et l’arrêté du 2 décembre 2011.
Pour faire réaliser ce diagnostic, consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés : il reprend l’annuaire officiel publié par l’État et vous permet de demander un devis à un professionnel proche de chez vous.
Questions fréquentes
Mon installation électrique a 12 ans : dois-je faire le diagnostic ?
Non. Le diagnostic électricité est obligatoire lorsque l’installation a plus de 15 ans, que ce soit pour vendre ou pour louer.
Puis-je utiliser un diagnostic de 4 ans pour louer ?
Oui. En location, le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la signature du bail. Pour une vente, il devrait dater de moins de 3 ans.
Une attestation Consuel suffit-elle ?
En location, une attestation de conformité du Consuel datant de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.
Comment vérifier que le diagnostiqueur est certifié ?
Son certificat comporte un QR code, et l’annuaire officiel des diagnostiqueurs permet de vérifier ses certificats. Notre annuaire reprend ces données.