Diagnostic gaz : l’état de l’installation intérieure de gaz

Les logements qui doivent le fournir

Le propriétaire qui vend ou qui loue un appartement ou une maison individuelle dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation. Comme pour l’électricité, c’est l’âge de l’installation qui déclenche l’obligation, pas celui du logement.

Appareils, tuyauteries et aération des pièces

Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances. Il décrit :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés au gaz, ou qui fonctionnent avec un moteur thermique ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et de leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils, notamment l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

Le contrôle se fait sans démontage de l’installation, selon un modèle et une méthode fixés par la réglementation.

Comprendre les anomalies du rapport

L’arrêté du 12 février 2014, qui modifie l’arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle et la méthode de ce diagnostic, classe les anomalies en plusieurs catégories :

• A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une prochaine intervention sur l’installation ;
• A2 : anomalie assez sérieuse pour être réparée rapidement, mais dont la gravité ne justifie pas de couper le gaz aussitôt ;
• DGI, pour danger grave et immédiat : anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur interrompe immédiatement l’alimentation en gaz, jusqu’à suppression du défaut ;
• 32c : anomalie propre aux chaudières raccordées à une VMC gaz, lorsqu’elle touche le dispositif de sécurité collective. Le syndic ou le bailleur social doit alors faire vérifier ce dispositif sous le contrôle du distributeur de gaz.

Danger grave et immédiat : la marche à suivre

En cas de DGI, le diagnostiqueur ferme l’installation entière, ou seulement l’appareil ou la partie en cause, et pose une étiquette qui signale la condamnation. Il transmet au distributeur de gaz la référence du contrat de fourniture, le numéro du point de livraison ou du compteur et les codes des anomalies relevées. Il remet au client une fiche informative destinée au distributeur.

Le gaz ne doit pas être rétabli dans les parties condamnées tant que les anomalies DGI n’ont pas été corrigées. Pour un vendeur, mieux vaut donc programmer le diagnostic assez tôt pour laisser le temps de faire réparer.

Trois ans en vente, six ans en location

• Vente : le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
• Location : il doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la signature du bail.

Il rejoint le dossier de diagnostic technique, remis à l’acquéreur à la promesse ou à l’acte, et au locataire à la signature du bail. Un diagnostic gaz réalisé pour une vente peut être annexé à un bail s’il date de moins de 6 ans.

Le certificat de conformité, qui dispense du diagnostic

Après une modification ou un complément de l’installation, l’installateur remet généralement un certificat de conformité. Ce document dispense de diagnostic s’il date de moins de 3 ans à la signature du bail, de la promesse ou de l’acte authentique, et s’il a été établi par l’un des trois organismes agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra ou Copraudit.

Responsabilités et sanctions

Le bailleur engage sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l’annonce. Le vendeur engage la sienne s’il ne le transmet pas, et il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. En cas de diagnostic erroné, le locataire ou l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts au diagnostiqueur devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.

Recourir à un diagnostiqueur non certifié, ou exercer sans certification, est puni d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Un professionnel certifié pour le gaz

La certification gaz est délivrée par un organisme accrédité, après une formation initiale de 3 jours et des examens théorique et pratique. Le certificat est valable 7 ans et le diagnostiqueur reste contrôlé pendant tout ce cycle, y compris sur le terrain. Il doit être assuré et ne doit avoir aucun lien avec une entreprise susceptible de faire les réparations.

Pour faire réaliser ce diagnostic, consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés : il reprend l’annuaire officiel publié par l’État et vous permet de demander un devis à un professionnel proche de chez vous.