Les logements construits avant 1949
Le CREP est obligatoire pour vendre ou louer un appartement ou une maison construit avant le 1er janvier 1949. Il est aussi exigé :
- en copropriété, avant des travaux sur les parties communes susceptibles d’altérer fortement les revêtements ;
- avant des travaux de sortie d’insalubrité sur un bâtiment construit avant 1949.
Le propriétaire d’un appartement peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes.
Le constat a deux objectifs : mesurer la concentration en plomb des revêtements et évaluer leur état de conservation, afin de repérer les situations de risque de saturnisme, en particulier pour les enfants et les femmes enceintes.
Une mesure pièce par pièce, jusqu’aux volets
Le diagnostiqueur recherche le plomb dans tous les revêtements du logement, y compris les revêtements extérieurs comme les volets, et dans les annexes d’usage courant comme une buanderie. Il mesure les concentrations avec un appareil portable à fluorescence X. Un arrêté du 3 août 2026 fixe de nouveaux critères de performance pour ces appareils, à respecter au plus tard le 1er avril 2027.
Le rapport précise la méthode d’analyse, décrit l’état de conservation de chaque revêtement et liste les facteurs de dégradation du bâti. Une notice d’information sur les dangers du plomb y est annexée.
Au-delà de 1 mg/cm² : ce qui change
Le seuil de référence est une concentration de 1 mg/cm². Lorsque des revêtements dégradés dépassent ce seuil, des travaux sont obligatoires en cas de vente ou de location. En attendant, le propriétaire doit garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l’accès aux revêtements dégradés.
Si le constat fait apparaître un risque de saturnisme infantile, une copie doit être transmise à l’agence régionale de santé. Le diagnostiqueur doit alors en informer le propriétaire et, en copropriété, le syndic.
Une validité qui dépend du résultat
- Pas de plomb, ou moins de 1 mg/cm² : validité illimitée. Un nouveau CREP n’est pas non plus requis pour de futurs travaux sur les mêmes parties communes.
- Plomb au-delà de 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d’un an à la vente, ou de moins de six ans à la signature du bail.
Un constat positif doit donc être refait si la vente intervient plus d’un an après lui, alors qu’un résultat négatif sert durablement.
Qui reçoit le constat
Le diagnostiqueur remet le CREP au propriétaire. Celui-ci l’intègre au dossier de diagnostic technique, remis à l’acquéreur ou annexé au bail. Une copie doit aussi être remise aux occupants et aux personnes qui réalisent des travaux dans le logement, et présentée aux agents de contrôle qui la demandent.
Le coût est fixé librement par le diagnostiqueur et reste entièrement à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur.
Les risques pour un vendeur ou un bailleur sans CREP
Le vendeur qui ne remet pas le CREP, ou qui fournit de fausses informations, engage sa responsabilité. Il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, et l’acquéreur peut demander au tribunal judiciaire l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Le bailleur qui n’annexe pas le CREP au bail commet un manquement pouvant engager sa responsabilité pénale. Il en va de même s’il loue sans avoir fait les travaux nécessaires alors que la concentration dépasse 1 mg/cm². Le locataire peut demander au tribunal l’annulation du bail ou une baisse de loyer.
Dans les deux cas, faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Un diagnostiqueur certifié pour le plomb
Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié dans le domaine du plomb. La certification est délivrée par un organisme accrédité, pour 7 ans, et le certificat comporte un QR code qui permet de la vérifier. Le professionnel doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par an, et n’avoir aucun lien avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux qu’il recommande.
Les textes de référence
La réalisation du CREP est encadrée par les articles R1334-10 à R1334-12 du Code de la santé publique, et ses conséquences par l’article L1334-9 du même code. Le contenu du constat est fixé par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP.
Pour faire réaliser ce diagnostic, consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés : il reprend l’annuaire officiel publié par l’État et vous permet de demander un devis à un professionnel proche de chez vous.
Questions fréquentes
Mon immeuble a été construit en 1955 : faut-il un CREP ?
Non. Le CREP est obligatoire pour la vente ou la location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Combien de temps un CREP est-il valable ?
Sans plomb ou avec une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Au-delà, il doit dater de moins d’un an à la vente et de moins de six ans à la signature du bail.
Du plomb a été détecté : puis-je quand même louer ?
Si des revêtements dégradés contiennent du plomb au-delà de 1 mg/cm², des travaux sont obligatoires avant la location. Louer sans les avoir faits peut engager la responsabilité pénale du bailleur.
Qui paie le constat plomb ?
Le propriétaire, vendeur ou bailleur, en supporte entièrement le coût. Le prix est fixé librement par le diagnostiqueur.