Respecter les délais de vente : Conséquences pour votre appartement

jeremy

découvrez les dates limites de vente pour ne manquer aucune opportunité

La crise sanitaire Covid et le délai d’achèvement Pinel

Paradoxalement, la crise sanitaire n’a pas ralenti les envies d’acheter dans l’immobilier neuf. Toutefois, elle a impacté les délais de construction. Dans ce contexte, le gouvernement a accordé dans le cadre du dispositif Pinel un délai supplémentaire de 12 mois pour les projets en cours, permettant aux investisseurs de rester éligibles à la réduction d’impôt même en cas de retard.

L’achat immobilier et le délit de vente

découvrez les dates limites de vente et ne manquez aucune opportunité grâce à notre service de gestion des échéances.

L’achat d’un bien immobilier n’est pas un acte anodin et peut parfois générer des regrets. Dans certains cas spécifiques, il est possible de revenir sur sa décision. Selon la loi, un délai de rétractation de 10 jours est donné à l’acheteur après la signature de la promesse de vente, lui permettant de renoncer à son acquisition sans pénalités.

Le congé pour vente : entre principe, démarches et nullité

vente à échéance: découvrez nos offres exclusives pour vendre rapidement et efficacement

Si le propriétaire décide de mettre fin au bail de location pour vendre le logement, il doit respecter certaines règles. Le locataire doit être informé par une notification formelle appelée congé pour vente. En cas de non-respect des formalités, le congé peut être déclaré nul, permettant au locataire de rester dans le logement.

La durée de conservation de l’argent d’une succession par le notaire

découvrez les meilleures pratiques et astuces pour vendre plus efficacement avant les délais impartis avec selling deadlines.

Il n’existe pas de durée précise durant laquelle un notaire peut conserver l’argent d’une succession. Toutefois, au bout de deux ans, si l’héritage n’est toujours pas réglé, l’intervention d’un juge peut être requise.

La résiliation du bail meublé par le propriétaire

Dans une location meublée, le propriétaire peut résilier le bail uniquement à son échéance et pour un motif légitime et sérieux, ou pour vendre ou habiter le logement. Il doit alors respecter un préavis de trois mois et notifier son intention par lettre recommandée ou par acte d’huissier.

La vente à un promoteur : quels pièges à éviter ?

Vendre son bien immobilier à un promoteur peut s’avérer lucrative mais est également parsemée de pièges. Il est notamment essentiel de bien évaluer la valeur du bien, de vérifier le sérieux du promoteur et de s’entourer de professionnels pour sécuriser la transaction.

Le pacte de préférence : définition et effets

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement à une autre la vente d’un bien avant de l’offrir à un autre acheteur. Il peut avoir des effets significatifs sur une vente, notamment en cas de violation du pacte, où l’acheteur évincé peut demander l’annulation de la vente.

Comment se préparer à la visite d’un huissier ?

La visite d’un huissier peut être source de stress. Pour la préparer, il est recommandé de connaître ses droits, de préparer les documents requis et de saisir les recours possibles en cas de désaccord.

Le propriétaire vend : quels sont mes droits en tant que locataire ?

Lorsqu’un propriétaire vend son bien occupé par un locataire, ce dernier a certains droits selon la nature du bail. Il peut notamment se voir proposer le bien en premier, être informé de la vente ou encore rester dans le logement si le contrat de location a été correctement notifié au nouvel acquéreur.
Tous ces éléments mettent en lumière la multitude de situations où l’obligation de délivrance du vendeur est mise à l’épreuve, et la nécessité d’être bien informé sur les enjeux légaux et pratiques.

Laisser un commentaire